Principales dispositions du projet de loi relatif aux libertés des universités
Le projet de loi présenté au parlement en juillet dote les universités d'une nouvelle organisation dans un délai d'un an, et de nouvelles compétences dans un délai de cinq ans. L'objectif est de leur permettre de libérer leurs énergies dans le cadre d'une mission de service public réaffirmée et éclaircie. Le texte contient également des dispositions pour améliorer le quotidien et l'orientation des étudiants et leur permettre de participer de manière plus active à la vie démocratique de leur université.
Une gouvernance rénovée
Un conseil d'administration diminué de moitié, stratège, représentatif et ouvert
Le conseil d'administration sera composé de 20 à 30 membres selon la configuration choisie par l'université
Le conseil d'administration sera stratège. Ainsi, par exemple :
Il créera les Unités de Formation et de Recherche (UFR)
Il créera des comités techniques paritaires (CTP) qui seront notament consultés sur la politique de gestion des ressources humaines. Les CTP deviendront le lieu du dialogue social, permettant ainsi au conseil d'administration de se concentrer sur les questions stratégiques pour le bénéfice des étudiants.
Le conseil d'administration sera représentatif
Majorité de membres élus et grands équilibres de représentation respectés (enseignants, chercheurs, personnel, étudiants)
Le conseil d'administration sera ouvert à des personnalités extérieures : représentants de la région, du monde socio-économique et anciens étudiants insérés dans la vie active
Un président légitime, porteur de projets, animateur d'équipe et jugé sur ses résultats
Le président de la nouvelle université sera plus légitime
Il sera élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration
Il aura vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche
Il sera porteur d'un projet pour l'université
Il aura un rôle d'animateur d'équipe (son mandat correspondra à celui du conseil d'administration et des autres conseils)
Il sera jugé sur ses résultats : présentation annuelle d'un rapport d'activités au conseil d'administration ; mandat de 4 ans renouvelable une fois De nouvelles responsabilités pour les universités
De nouvelles responsabilités pour toutes les universités, tout de suite (applicables, comme les nouvelles règles de gouvernance, dans un délai d'un an) :
Le raccourcissement des délais de recrutement (actuellement les universités doivent se plier au calendrier annuel des campagnes d'emploi, de telle sorte que le recrutement d'enseignants-chercheurs peut durer 18 mois)
La création de fondations sans personnalité morale, qui encourageront notamment la solidarité des anciens étudiants
L'orientation active permettant aux universités d'informer et d'orienter les lycéens vers les filières adaptées
D'autres responsabilités s'appliqueront au plus tard dans un délai de cinq ans
Il s'agit des compétences en matière budgétaire (budget global) et de ressources humaines (recrutement de contractuels, gestion des primes...).
Chaque université a cinq ans pour adopter, suivant son rythme, ces nouvelles responsabilités
La gestion des bien immobiliers sera possible pour les universités volontaires
L'Etat partenaire et garant de la réforme
L'Etat sera partenaire de la nouvelle université
Les contrats seront plus sûrs : ils fixeront des objectifs à atteindre par les universités en termes de formation, de recherche et d'insertion professionnelle
L'évaluation se fera tous les quatre ans
L'Etat sera garant de la qualité de la nouvelle université
Les recteurs rendront compte publiquement de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes de l'université (notamment pour lutter contre la pratique des « frais d'inscription illégaux »)
Le caractère national des diplômes est maintenu et les frais d'inscription continuent d'être fixés par arrêté du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche
L'Etat sera responsable des transferts de compétences
L'Etat sera accompagnateur de la réforme
L'Etat mettra en place un comité de suivi pour évaluer chaque année l'application de la loi.
Une réforme au bénéfice de tous les étudiants
L'université aura deux nouvelles missions
une mission d'orientation active : il s'agit d'une démarche d'accompagnement individualisée de chaque lycéen désireux de poursuivre ses études en université. Elle doit permettre aux étudiants de s'engager dans des voies les plus adaptées à leurs aptitudes en connaissant les débouchés professionnels.
une mission d'insertion professionnelle : l'université doit participer à la construction de l'avenir professionnel de chaque étudiant et à l'aménagement de nos territoires. Cela implique de mener une réflexion sur le contenu des enseignements dispensés et la professionnalisation des premiers cycles universitaires.
L'université, plus réactive, visera la qualité des diplômes
Création et fermeture des filières de formation en fonction des besoins
Recrutement des meilleurs professeurs
Les étudiants seront les acteurs de la nouvelle université
Les étudiants pourront être recrutés pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèques
Un vice-président étudiant en charge des questions étudiantes sera élu au conseil des études et de la vie universitaire
Les étudiants seront présents dans les trois instances de direction (conseil d'administration, conseil scientifique et conseil des études de la vie universitaire)
Un ancien étudiant sera présent au conseil d'administration pour poser les jalons d'une solidarité intergénérationnelle.
